Terms and Conditions

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

SAS LAURE PARADISE, société par actions simplifiée au capital de 5.200 euros, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 880 162 524, dont le siège social est situé 34, rue des Petites Écuries 75010 Paris, représentée par Madame Laure Pariente en qualité de Président,

Téléphone : (+33) 1 83 91 16 78

Mail : contact@americanretrostudio.com

Ci-après dénommée « LAURE PARADISE »

Et

Toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant un achat de produits, via le site www.americanretrostudio.com , exploité par LAURE PARADISE,.

Ci-après « Client »

Toute prise de commande effectuée sur le site web www.americanretrostudio.com suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

Le site www.americanretrostudio.com étant un espace de commerce électronique, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le Client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

CONTACTEZ-NOUS

LAURE PARADISE

« AmericanRetrosStudio »
34, rue des Petites Écuries

75010 Paris

FRANCE
+33 1 83 91 16 78

Mail : contact@americanretrostudio.com

1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du site web www.americanretrostudio.com.

Les produits en vente sur le site www.americanretrostudio.com sont des articles d’occasion.

2 – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La version des conditions générales de vente opposable au Client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.

Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par LAURE PARADISE.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

3 – PRODUITS

3.1 Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de commande, LAURE PARADISE s’engage à en informer le Client par tout moyen et dans les meilleurs délais à compter de la commande.

Dans cette hypothèse, LAURE PARADISE pourra, en accord avec le Client, programmer une nouvelle date de livraison. A défaut d’accord ou dans l’impossibilité de disposer du produit commandé, LAURE PARADISE procédera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai maximum de 10 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3.2 Usage des produits

Le Client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et à respecter les notices d’emploi et/ou d’entretien des produits. LAURE PARADISE ne saurait être tenue pour responsable du mauvais usage des produits notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu.

4 – PRIX

Les prix des produits sont affichés toutes taxes comprises, en euros, hors frais d’expédition. LAURE PARADISE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les frais d’expédition sont indiqués lors de la passation de commande et avant que le Client ne valide sa commande.

En cas de commande vers un autre pays que la France, les éventuels frais de douane ou taxes locales seront à la charge du destinataire.

5 – COMMANDE

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte Client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, LAURE PARADISE ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, LAURE PARADISE n’est pas tenue de répondre favorablement à sa commande.

Lors de la passation de commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, et à les accepter de manière expresse (case à cocher). Toute commande validée par le Client constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.

Lors de la validation de la commande, le Client est informé de son obligation de paiement.

Un récapitulatif de la commande s'affichera une fois la commande validée.

Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les LAURE PARADISE et le Client.

Un document récapitulant l’ensemble de ces éléments, valant accusé de réception, sera également transmis au Client par mail à l’adresse électronique indiquée lors de la commande.

6 – PAIEMENT

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par le Client.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express).

Toutes les informations transmises depuis le site www.americanretrostudio.com vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité. Tous les paiements en carte bancaire effectués sur le site sont en débit immédiat.

En tout état de cause, LAURE PARADISE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de LAURE PARADISE ne pourra alors en aucun cas être engagée.

7 – CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

7.1 Délais de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Les produits commandés par le Client seront expediés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la confirmation de commande.

En cas de retard dans l’expédition, le Client peut contacter le service client de LAURE PARADISE au +33 1 83 91 16 78 ou par email à contact@americanretrostudio.com. Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si l’expédition de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard 30 jours ouvrés après la date d’expédition indiquée par LAURE PARADISE, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 15. Dans les 14 jours ouvrés suivant la demande d’annulation du Client, LAURE PARADISE effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.

Si le produit est retourné à l'expéditeur pour non réclamation ou mauvaise adresse de livraison fournie par le Client, LAURE PARADISE se réserve le droit de facturer à nouveau les frais de réexpédition au Client. Dans cette hypothèse, si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraison supplémentaires éventuels, restera acquis à LAURE PARADISE.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur 

En tout état de cause, LAURE PARADISE ne saurait être tenue responsable des dommages et conséquences, directs ou indirects, résultant d’un retard ou d’un défaut de livraison, ou des dégâts subis par les produits lors de la livraison.

7.2 Transporteur

Le choix du transporteur appartient à LAURE PARADISE. Les colis sont surdimensionnés et protégés.

Les livraisons de produits commandés sur le site www.americanretrostudio.com sont assurées par FedEx.

Les tarifs de livraison sont les suivants :

* Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,Turquie, Ukraine et Vatican.

LAURE PARADISE se réserve le droit de modifier ses tarifs de livraison à tout moment mais les frais de livraison seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales seront à la charge du destinataire.

8 – RETOURS ET ECHANGES

Sans préjudice des garanties édictées à l’article 9, et du droit de rétractation stipulé à l’article 10, les produits achetés sur le site www.americanretrostudio.com , ne sont ni repris, ni échangés.

9 – GARANTIES

9.1 Garantie de conformité (voir extraits Code civil et de la Consommation en Annexe 2)

Le Client : 

-        bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

-        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

-        est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité lors de la délivrance du produit, durant les six mois suivant la délivrance du produit.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit fournir la preuve d’achat datée du produit.

Le Client mettra en œuvre cette garantie en informant LAURE PARADISE du défaut de conformité par e-mail auprès du service clients, à l’adresse suivante : contact@americanretrostudio.com  

Les produits vendus par LAURE PARADISE sur le site internet www.americanretrostudio.com sont des articles d’occasion. Par conséquent, le Client ne peut légitimement s’attendre à recevoir un produit neuf, en parfait état.

Par conséquent, les traces d’usure et/ou tous défauts invisibles et/ou visibles résultant d’une utilisation antérieure et normale du produit ne sauraient être considérées comme des défauts de conformité au sens de l’article L217-5 du Code de la consommation.

En tout état de cause, les traces d’usures et les défauts visibles sur les photographies et/ou expressément identifiés par LAURE PARADISE sur la fiche produit du site www.americanretrostudio.com , ne peuvent justifier la mise en œuvre de la présente garantie.

9.2 Garantie des vices cachés (voir extraits Code civil et de la Consommation en Annexe 2)

Par ailleurs, LAURE PARADISE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de ses produits qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les auraient pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour agir.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit fournir la preuve d’achat datée du produit.

Le Client actionnera cette garantie en informant LAURE PARADISE du défaut caché par e-mail auprès du service clients à l’adresse suivante : contact@americanretrostudio.com

Les traces d’usure et/ou défauts invisibles et/ou visibles résultant d’une utilisation antérieure et normale du produit ne sauraient être considérées comme des défauts cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.

9.3 Garantie d’authenticité

Tout produit revêtu d’une marque vendu par LAURE PARADISE, est examiné en détail, préalablement à sa mise en vente sur le site www.americanretrostudio.com, par des experts compétents pour en vérifier l’authenticité.

Un certificat d’authenticité est fourni pour chaque produit de luxe examiné, et est remis au Client pour chaque commande de produit de luxe revêtu d’une marque, vendu sur le site www.americanretrostudio.com .

LAURE PARADISE garantit l’authenticité de tous les produits de luxe revêtus d’une marque vendus sur son site. 

Sous réserve que le Client apporte la preuve irréfutable du caractère contrefaisant du produit de luxe vendu par LAURE PARADISE, celle-ci s’engage à indemniser le Client à hauteur du prix d’achat du produit.

10 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de sa commande.                                                                                             

Le Client exerce son droit de rétractation en informant LAURE PARADISE de sa décision de se rétracter par un e-mail dénué de toute ambigüité auprès de notre service clients à l’adresse suivante : contact@americanretrostudio.com . Il indique son nom, son adresse postale, son numéro de téléphone, et son adresse électronique.

Le Client peut alternativement utiliser le modèle de formulaire de rétractation, fourni en Annexe 1.

Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer, à ses frais, dans son emballage d'origine, dans un état correct c’est-à-dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage ou du produit), au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent, à l’adresse suivante :

LAURE PARADISE

AmericanRetrosStudio

34, rue des Petites Écuries

75010 PARIS

Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations excessives et non nécessaires (notamment abimé, endommagé, retourné incomplet, porté, ou dont l’étiquette a été retirée...) ne pourra pas être repris.

Le produit doit obligatoirement être retourné avec son certificat d’authencitié si ce certificat a été fourni lors de la vente du produit. A défaut, il ne pourra pas être repris.

Le Client supporte tous les risques de cette expédition. LAURE PARADISE ne sera pas responsable en cas de perte, vol ou retard du produit rendu. La charge de la preuve du retour pèse sur le Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, LAURE PARADISE procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle LAURE PARADISE est informée de la décision du Client rétracter. Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que pour l'achat, sauf accord exprès du Client pour que LAURE PARADISE utilise un autre moyen de paiement, sans frais supplémentaire à la charge du Client.

Conformément aux dispostions de l’article L221-28 du Code la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

-     aux produits confectionnés selon les spécifications du Client et/ou personnalisés, 

-     aux produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

11 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité s’applique au site www.americanretrostudio.com

Cette politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site www.americanretrostudio.com :

-        la manière dont sont collectées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptible d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom, du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP :

-        quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;

-        qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traités ;

-        à qui ces données sont transmises ;

Le responsable du traitement se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

11.1 Données collectées et traitées et mode de collecte

Commande de produits sur le site www.americanretrostudio.com

Lorsque le Client procède à un achat sur le site www.americanretrostudio.com , les données à caractère personnel suivantes sont collectées :

-        Nom,

-        Prénom,

-        Adresse postale,

-        Numéro de téléphone,

-        Adresse mail

LAURE PARADISE conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées.

LAURE PARADISE passera régulièrement en revue les données personnelles détenues, et supprimera celles qui ne sont plus nécessaires. Aucune donnée personnelle ne sera détenue au-delà de cinq ans. Passé ce délai, ces données pourront être anonymisées et conservées par LAURE PARADISE pour des raisons légales ou statistiques.

Les données bancaires de l’utilisateur ne sont pas conservées au-delà de l’achat, sauf si le Client a consenti à leur sauvegarde sur son compte. En tout état de cause, le cryptogramme n’est jamais conservé par LAURE PARADISE.

Inscription newsletter

Sous réserve du consentement exprès de l’utilisateur, recueilli lors de son inscription à la newsletter de LAURE PARADISE, les données à caractère personnel suivantes sont collectées :

-        Adresse mail

11.2 Transmission des données a un tiers

LAURE PARADISE peut communiquer les données à caractère personnel à ses sous-traitants, prestataires et fournisseurs. Par exemple, lorsque le Client effectue un achat sur le site, ses coordonnées seront communiquées au prestataire de livraison.

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

11.3 – Responsable du traitement des données et délégué à la protection des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : LAURE PARADISE

Il peut être contacté par email, à l’adresse : [contact@americanretrostudio.com, ou par courrier postal à l’adresse :

LAURE PARADISE

AmericanRetrosStrudio

34, rue des Petites Écuries

75010 PARIS

Le Responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisées. Un certificat SSL (« Secure Socket Layer » Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et le site.

Le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de surpression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnées.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable de traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

Le délégué à la protection des données

Par ailleurs, l’utilisateur est informé que la personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Laure Pariente

Le rôle du Délégué à la Protection des Données est de s’assurer la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.

Il peut être contacté par email, à l’adresse : contact@americanretrostudio.com

11.4 Droits de l’utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés :

Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant.

S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel.

Droit à la portabilité des données 

L’utilisateur a le droit de demande la portabilité de ses données, détenues par le site, vers un autre.

Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

L’utilisate a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

Pour toute information concernant ses droits, ou pour les exercer, l’utilisateur doit écrire au responsable de traitement à l’adresse suivante : contact@americanretrostudio.com

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.

Le Responsable de traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 jours.

Droit de saisir l’autorité compétente

Dans le cas où le Responsable du traitement de données ne répond pas à la demande de l’utilisateur, ou s’il pense qu’il est porté atteinte à ses droits, il est en droit de saisir la CNIL ou tout juge compétent.

12 - POLITIQUE DE COOKIES

Dans le cadre de l’utilisation du site, LAURE PARADISE peut être amenée, sous réserve du choix de l’utilisateur, à installer un ou plusieurs cookies pendant leur durée légale de validité.

Les cookies émis ont plusieurs finalités : 


•                  Établir des statistiques sur la fréquentation


•                  Améliorer l'intérêt et l'ergonomie du site

•                  Permettre ou faciliter la navigation sur le site et ainsi adapter les offres et messages de façon personnalisée (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation etc.)


•                  Mémoriser des informations relatives à un formulaire, à des produits ou services auxquels l’Internaute a souscris.

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. LAURE PARADISE est susceptible d’en inclure sur le site afin de recueillir des données de navigation, mesurer et optimiser l’efficacité des campagnes. Ces données ne sont jamais exploitées nominativement.

Si l’utilisateur a accepté dans son logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans son terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus qu’il a consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de son terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Si l’utilisateur refuse l'enregistrement de cookies, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier de certaines fonctionnalités nécessaires pour naviguer sur certaines pages du site. Le cas échéant, LAURE PARADISE décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services.

La durée de conservation de ces informations est de maximum 13 mois.

L’utilisateur peut configurer son logiciel de navigation afin que les cookies soient enregistrés ou rejetés selon son choix. Il peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré.

La configuration des cookies varie pour chacun des navigateurs. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur. Celui-ci permettra à l’utilisateur de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou toute autre loi en vigueur.

Ces éléments appartiennent à LAURE PARADISE ou bien sont utilisés avec l'accord des titulaires de droit, ou conformément à la législation en vigueur. Ils ne peuvent être utilisés qu'à des fins privées, personnelles et non commerciales. Leur utilisation doit en outre se faire dans le respect des éléments reproduits. Ainsi, aucune modification ni altération d'aucune sorte ne peut leur être apportée. Toute utilisation à des fins autres que celles énumérées ci-dessus doit se faire avec l'autorisation préalable et écrite de LAURE PARADISE.

L'utilisation du contenu du site en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site www.americanretrostudio.com ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de LAURE PARADISE.

14 – RESPONSABILITÉ

LAURE PARADISE ne pourra être tenue pour responsable des défauts résultant de la mauvaise utilisation du produit par le Client, de l’usure normale du produit, d’un défaut d’entretien ou de l’altération du produit par le Client ou un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de LAURE PARADISE est limitée au prix du produit vendu sauf disposition légale impérative contraire.

Il est rappelé également que les liens hypertextes placés sur www.americanretrostudio.com peuvent renvoyer vers d'autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

15 – FORCE MAJEURE / CAS FORTUITS

LAURE PARADISE ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas fortuit et/ou cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

L'exécution par LAURE PARADISE de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

LAURE PARADISE informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les quatorze jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et d’obtenir son remboursement.

16 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de contestation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal français compétent pour un différend opposant LAURE PARADISE à un non professionnel et du Tribunal de Commerce de Paris pour un litige avec un professionnel.

Toutefois, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation le Client peut s'adresser à un médiateur de la consommation par l'intermédiaire du site https://medicys-conventionnel.fr/ en vue de la résolution amiable d'un litige. Avant de saisir ledit service de médiation, le Client doit impérativement avoir contacté le service clientèle de LAURE PARADISE par courriel à l'adresse suivante contact@americanretrostudio.com, pour tenter de solutionner le litige.

ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de LAURE PARADISE, siègeant 34, rue des Petites Écuries, 75010 Paris, France (_________@________._____) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci- dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 EXTRAITS CODE CIVIL ET CONSOMMATION

1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

2. GARANTIE DES VICES CACHES DU CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.